Le dirigeant est-il responsable de près ou de loin des difficultés ayant conduit son entreprise tout droit vers une procédure de liquidation judiciaire ? Si la réponse est oui, il ne pourra pas échapper à des sanctions civiles et/ou pénales. L’importance de ces dernières dépend de la gravité de ses agissements. Interdiction de gestion Il s’agit de la sanction la moins conséquente pour le dirigeant impliqué dans les difficultés de son entreprise. Elle consiste seulement » en une interdiction d’administration, de gestion, de contrôle ou de direction d’une entreprise durant une période donnée. Elle est liée donc à de petites erreurs comme Les actes de mauvaise foi vis-à-vis du liquidateur, de l’administrateur ou le mandataire judiciaireL’omission délibérée de la sollicitation d’une ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de la cessation de paiementsLes agissements devant entraîner une sanction de mise en faillite individuelleL’omission volontaire de l’information du créancier sur l’ouverture d’une procédure judiciaire dans les dix jours. Faillite personnelle Il s’agit d’une sanction plus grave que l’interdiction de gérer. Pourtant, il n’y a pas d’importantes différences entre son champ d’application et celui de cette dernière. Raison pour laquelle, la autorise les juges à opter pour une interdiction de gestion pour les mêmes agissements. Cependant, s’ils ont choisi la faillite personnelle, aucun aménagement ne peut être fait sur l’interdiction de gestion qui en émane. Plusieurs autres sanctions peuvent encore être prévues en ne citant que l’interdiction de se présenter à une élection pour l’accès à une fonction publique. Les agissements qui s’y attachent sont prévus par le code du commerce dans ses articles L653-4. C’est le cas notamment l’usage des biens de l’entreprise à l’encontre de son intérêt, les actes de commerce effectués pour des raisons personnelles et la disposition des biens de l’entreprise comme ses biens individuels. Responsabilité pour insuffisance d’actif Cette sanction ne peut pas être prononcée à l’encontre du dirigeant sauf si celui-ci a été l’auteur de fautes de gestion ayant provoqué l’insuffisance de l’actif de l’entreprise. Seuls le liquidateur, le Ministère Public et la majorité des créanciers peuvent engager l’action judiciaire qui y conduit. Cette dernière est connue sous l’appellation d’action en comblement d’actif, car elle vise à contraindre le dirigeant à payer les dettes sociales en partie ou en totalité. La banqueroute Il s’agit de la sanction la plus grave applicable aux dirigeants dont les agissements ont conduit à une liquidation judiciaire de leur entreprise. Elle concerne donc les fautes les plus graves, dont certains font partie de celles entraînant une faillite personnelle. C’est le cas du détournement de la totalité ou d’une partie de l’actif de l’entreprise, la dissimulation ou la destruction des documents comptables et le recours à des moyens coûteux pour obtenir des fonds pour ne pas parvenir à l’ouverture d’une procédure de liquidation.

La commune doit dans un délai de 2 ans à compter de la prise d'effet de la cession suite à la préemption, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce, du bail commercial ou le rétrocession se fait au profit d'un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre de commerce et des sociétés ou registre des rétrocession a pour objectif de préserver la diversité de l'activité commerciale et artisanale et à encourager le développement du périmètre de ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à 3 toute décision de rétrocession, le maire doit, dans le mois suivant la signature de l'acte, afficher en mairie pendant 15 jours, un avis de rétrocession appel à candidatures, description du fonds, du bail ou du terrain, prix proposé et cahier des rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions et justifie le choix du bénéficiaire. Un état des lieux est nécessaire avant tout transfert du droit au le cas où le droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la titulaire du droit de préemption doit obtenir l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte de ce fait, le cahier des charges et du projet d'acte de rétrocession doit être envoyé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de 2 mois, il est considéré avoir donné son la période transitoire de rétrocession, la commune doit s'acquitter à l'égard du bailleur des obligations contenues dans le contrat de bail. Par exemple, elle doit payer les loyer et continuer les contrats en cours et payer les indemnités de cas d'exercice de la préemption, le bail reste soumis au statut des baux commerciaux. Le manque d'exploitation du fonds ne peut pas être invoqué par le bailleur pour résilier le droit de savoir Si la rétrocession n'est pas intervenue dans le délai de 2 ans, l'acquéreur évincé dispose alors d'un droit de priorité d'acquisition du bien cas d'opposition, le bailleur peut former un recours gracieux auprès de la commune ou saisir en référé le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble dont dépendent les lieux loués afin de faire valider son saisine motivée doit être notifiée à la commune par le bailleur dans un délai de deux mois suivant la réception du projet de l'acte. En cas de non respect des délais, le bailleur est considéré avoir donné son accord délai de rétrocession est suspendu entre la notification du projet de l'acte au bailleur jusqu'à l'obtention de son délai de rétrocession est également suspendu pendant la durée de la procédure en référé, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.

Silvestri - BaujetMandataires Judiciaires VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D’ACQUISITION POUR UN ACTIF D’UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Où trouver l’information ? D. 286 et L. 642-22 La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet et le cas échéant par voie de presse. Quoi ? Actifs corporels immeubles et biens meubles Actifs incorporels marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise. Qui ? Les tiers peuvent formuler une proposition L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce ; D. 252. Principe Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d’une société faisant l’objet d’une procédure collective ». Exception dans le cas d’une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs. Quand ? La proposition peut être formulée à tout moment. Auprès de qui ? La proposition doit être adressée au liquidateur. Comment ? L’offre doit être écrite ; elle doit préciser le périmètre de reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant. Elle doit être accompagnée d’un chèque de banque pour le montant total de l’offre à confirmer avec les mandataires de justice. d’une déclaration d’indépendance et de sincérité du prix voir modèle Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail et le règlement des honoraires du rédacteur d’actes. Quelle procédure ? En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal. Selon le cas, il pourra s’agir d’une vente de gré à gré ou d’une vente aux enchères publiques.

Entreprise Vendre son entreprise Racheter un fonds de commerce entraîne de nombreux frais qu'il convient de prendre en compte honoraires des conseils, formations à la gestion, apport de fonds propres... 1ère étape Rassembler des informations sur le fonds à racheter Afin de procéder à l'évaluation d'un fonds de commerce, il est nécessaire de déceler ses points forts et ses points faibles en réalisant différents diagnostics. Ces derniers vont ensuite donner lieu à des retraitements comptables, par le biais de minorations ou de majorations de la valeur brute du fonds. Pour le bilan, les éléments qui donnent généralement lieu à des retraitements sont les suivants l'état du matériel et des locaux comparaison de leur dépréciation réelle avec les amortissements pratiqués ; le matériel mis gratuitement à la disposition du fonds de commerce ; la nécessité de mettre à niveau le matériel et le personnel, exclusion des stocks que le repreneur ne souhaite pas reprendre... Pour le compte de résultat, les retraitements concernent le plus souvent les postes de frais généraux et de personnel, car des frais sont généralement trop ou pas assez pris en comptes loyers versés à des SCI familiales faibles ou importants, faible ou forte rémunération du dirigeant, personnes faisant partie de la famille non ou trop rémunérées... 2ème étape Évaluer le fonds de commerce à reprendre L'évaluation du fonds de commerce doit être rigoureuse. Pour cela, il faut baser ses estimations sur les barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux. Ceux-ci fixent l'évaluation à un certain pourcentage du chiffre d'affaires, qui varie en fonction du secteur d'activité. Mais, il faut aussi tenir compte d'autres facteurs, tels que l'emplacement du fonds de commerce ; la valeur du stock ; la qualité des agencements ; la protection contre le vol. Les méthodes utilisées pour évaluer une entreprise sont extrêmement variées et se fondent sur des visions différentes de l'entreprise vision patrimoniale, vision de sa rentabilité future, etc. Elles doivent être manipulées avec précaution et seront plus sûres si elles sont utilisées par un professionnel compétent ayant déjà une bonne expérience de ce genre d'exercice. Toutefois, il ne faut pas oublier que l'entreprise doit beaucoup à son dirigeant et que sa valeur est liée également à la personnalité de ce dernier et de son équipe de travail. L'évaluation inclut donc une part de subjectivité par nature difficile à chiffrer. 3ème étape Réaliser un plan de reprise du fonds de commerce Le candidat repreneur doit ensuite porter sa réflexion sur les options stratégiques qu'il souhaite retenir pour maintenir l'activité de l'entreprise, la réorienter ou la développer. Ces choix ne sont pas anodins ils ont des conséquences fiscales, sociales et financières sur l'activité de l'entreprise. Plan de reprise d'un fonds de commerce le montage juridique Le candidat a le choix entre acquérir le fonds de commerce ou les parts sociales. En cas de cession de fonds de commerce, l'acquéreur n'acquiert que l'actif de l'entreprise éléments corporels matériel, mobilier, véhicules, ... et incorporels clientèle, droit au bail, brevets, marques,.... En plus du rachat des actifs, le repreneur doit prévoir le financement de l'activité elle-même, c'est à dire l'impact financier du décalage de paiement entre ses clients et les fournisseurs. En cas de cession de parts sociales qui ne concerne que les sociétés le repreneur achète les parts sociales ou actions de la société et acquiert donc l'actif et le passif de celle-ci. Le candidat repreneur va ensuite définir sa stratégie d'acquisition, en fonction de ses caractéristiques et des caractéristiques de la société cible achat du fonds de commerce au cédant, en tant que personne physique ou via la constitution d'une société, créée ou non spécialement à cet effet ; exploitation provisoire de l'entreprise individuelle cible en qualité de locataire-gérant et négociation parallèle d'une promesse de vente, si l'activité est commerciale ou artisanale ; achat des parts sociales ou actions aux associés de la société cible ; souscription à une augmentation de capital de la société cible ; location provisoire des titres de la société et négociation parallèle d'une promesse de vente ; prise de participation majoritaire dans la société cible en rachetant plus de 50% des titres aux associés ; apport partiel d'actifs qui permettra au repreneur de prendre le contrôle de la société cible ; fusion entre la société cible et la société du repreneur. Plan de reprise d'un fonds de commerce le montage financier Le candidat repreneur va devoir rechercher si les ressources affectées à chaque fonction de l'entreprise sont bien adaptées aux nouveaux objectifs qu'il se donne et si ces ressources sont en quantité suffisante. Pour cela, il va devoir établir un compte de résultat et un plan de financement prévisionnel ; un plan marketing produits et services proposés, tarifs pratiqués, politique de distribution adoptée, communication mise en oeuvre. Il va servir de base à l'élaboration d'un plan d'actions destiné à définir les actions nécessaires à la réalisation d'objectifs, les planifier dans le temps et prévoir l'investissement nécessaire à leur mise en place intégré au plan de financement prévisionnel ; un plan de production et d'approvisionnement prenant en compte les prévisions de vente, de variation de stocks et, éventuellement, les délais de fabrication. Il permet d'évaluer les coûts d'achats de matières premières, les frais de personnel productif et les charges liées à l'outil de production ; un plan de recherche et de développement mise au point de produits ou matériels nouveaux, amélioration de techniques existantes, recherche de nouveaux débouchés... avec l'évaluation des budgets correspondants et la planification des dépenses ; un plan d'administration et de frais généraux salaires et charges sociales du personnel administratif, salaires et frais de la direction, loyers, assurances, factures de téléphone, fournitures de bureau, honoraires, impôts et taxes, frais financiers ; des tableaux financiers réalisation d'un business plan au niveau de l'entreprise rachetée et, au niveau de l'acheteur, d'un plan de financement de l'acquisition et plan de financement personnel. 4ème étape Financer la reprise du fonds de commerce Pour évaluer le budget nécessaire, il faut compter 25 à 30 % de fonds propres plutôt 40 % en période difficile. Un emprunt auprès d'une banque ou un prêt d'honneur permettra de financer le reste. le coût du conseil et l'éventuelle intervention de conseillers spécialisés propriété intellectuelle, normes.... Comptez entre 150 à 300 € HT l'heure pour un avocat, 50 à 300 € pour un expert-comptable et 150 à 300 € pour un notaire. Attention, en région parisienne les prix sont majorés de 15 à 50%. le coût d'une éventuelle formation à la reprise d'entreprise, à la gestion... les frais de déplacement et de déménagement. de l'argent à réinjecter en cas de difficultés de trésorerie. Le repreneur dispose de diverses sources de financement son épargne personnelle entre 20 % et 50 % du coût du projet. L'apport personnel peut être constitué, au préalable, progressivement et pendant 2 ans au minimum en souscrivant, dans une banque, un plan épargne entreprise LEE, permettant ultérieurement de solliciter un prêt pour reprendre une entreprise ou en créer une ou un plan d'épargne en actions PEA, dispositif ouvert pour une durée minimale de 8 ans, permettant d'investir une partie de son épargne dans des titres d'entreprises cotées ou non ; le crédit vendeur. L'acquéreur négocie ici avec le vendeur le paiement échelonné sur plusieurs années d'une partie du prix du fonds cédé. L'opération se fait habituellement par la signature d'une chaîne de "billets de fonds" billets à ordre dont les échéances sont étalées dans le temps ; les aides et subventions au créateur attribuées par l'État ou les collectivités territoriales conseils régionaux et généraux ; les prêts d'honneur, accordés à taux nul ou à des conditions avantageuses ; les primes et subventions à la reprise de certains types d'entreprises, mises en place par certaines collectivités territoriales ; les prêts à moyen et long terme Initiative France, Réseau Entreprendre, Bpifrance ; les dispositifs de cautionnement en faveur du créateur d'entreprise Garantie pour le financement de la transmission de Bpifrance, Fonds de garantie à l'initiative des femmes, Sociétés de caution mutuelle SIAGI, SOCAMA, Bpifrance Région... ; les prises de participation au capital. Une société holding sera créée, dans laquelle un capital-investisseur prendra conjointement avec le repreneur une participation dans le capital, en apportant une part significative des capitaux. Cette société holding va ensuite s'endetter pour acquérir la totalité du capital de la société cible. Cette technique de capital-transmission est appelée LBO, MBI voire BIMBO selon la nature des repreneurs déjà présents dans la société cible, repreneurs extérieurs ou un mélange des deux. 5ème étape Recourir à des conseillers en cession Pour réussir la vente d'un fonds de commerce, le vendeur a intérêt à s'entourer d'une équipe de professionnels aux compétences variées. Conseillers reprise-transmission des CCI et des CMA En Ile-de-France, le dispositif Transentreprise permet de consulter les annonces de cession de fonds de commerce publiées dans toutes les CCI de la région. Les CCI locales proposent aussi des réunions d'informations sur tous les aspects liés à la transmission d'entreprises et peuvent orienter le candidat à la reprise vers les acteurs du marché adaptés à ses besoins. La CCI propose des prestations de conseils spécifiques pour effectuer un diagnostic ou l'évaluation d'un fonds de commerce, allant de 450 à 750 € TTC. Un conseiller peut accompagner le candidat en toute confidentialité, publier son annonce sur le site internet du réseau et le mettre en contact avec des candidats repreneurs sélectionnés. Experts comptables, avocats et notaires L'expert-comptable peut accompagner le candidat à la reprise tout au long du processus préparation à la transmission, évaluation et valorisation du fonds de commerce, établissement du dossier de présentation, conduite du processus de cession et négociation des aspects financiers. Sa rémunération est composée d'un fixe, plus des honoraires de succès. L'avocat a un rôle important dans la rédaction des actes de cession des fonds de commerce et la négociation de certaines clauses juridiques. Sa rémunération est calculée soit au temps passé, soit au temps fixe et peut être assortie d'honoraires en cas de succès. Le notaire est le professionnel idéal pour aborder l'aspect patrimonial et successoral de la transmission d'un fonds de commerce. Sa rémunération est légalement encadrée pour les actes notariés, et libre pour les autres questions. Conseil en fusion-acquisition Le conseiller en fusion-acquisition n'est pas indispensable mais il permet de coordonner les interventions des autres conseils de l'entreprise notaire, avocat... préparation de l'entreprise à la cession du fonds de commerce propositions correctives, identification des points délicats, accueil et information des candidats, identification des acquéreurs potentiels et organisation d'une compétition entre eux, conseils lors de négociations... Il permet bien souvent d'aller plus vite. La majeure partie de sa rémunération consiste en une commission perçue lors de la vente et calculée en pourcentage du prix de cession du fonds, selon une échelle variable. Reprendre une entreprise en difficulté ? Il est assez risqué de reprendre une entreprise en difficulté. Pourtant, cette solution peut s'avérer payante. L'occasion de reprendre une entreprise se présente le plus souvent après qu'elle ait déposé le bilan. Le tribunal de commerce va opter pour l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et nommer, dans le premier cas, un administrateur judiciaire et dans le second un liquidateur. Les offres de reprise ne peuvent être déposées que pendant un laps de temps assez restreint fixé par l'administrateur ou le liquidateur. Des conditions de dépôt des offres peuvent aussi être imposées.

Lavente d’un fonds de commerce est une opération délicate qui nécessite de procéder à beaucoup de vérifications et de diligences sans lesquelles l’opération peut virer au cauchemar pour les parties. La prudence commande par conséquent de consulter un avocat avant de se lancer dans l’aventure de la cession, pour lui confier en Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Avant de se porter acquéreur d’un fonds de commerce, il est primordial de bien cerner ce que l’on s’apprête à acheter. Un fonds de commerce se compose d’éléments disparates, utilisés dans le cadre d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle. On distingue les éléments incorporels enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, etc. les éléments corporels meuble, outil, machine, marchandise, etc. En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas les murs commerciaux, ou encore les dettes et les créances potentiellement rattachées au fonds. Acheter un fonds de commerce les étapes clés L’achat d’un fonds de commerce est un projet de longue haleine qui se doit de respecter plusieurs étapes afin d’être couronné de succès. Rechercher un fonds de commerce Au cours de la recherche de votre futur fonds de commerce, il est indispensable de prendre en compte trois critères la nature de l’activité la localisation du fonds l’investissement financier sollicité. Estimer la valeur du fonds de commerce L’estimation de la valeur du fonds de commerce est une étape cruciale pour laquelle vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable. L’évaluation doit toujours prendre en compte le chiffre d’affaires et les bénéfices le droit au bail et le loyer la concurrence environnante l’emplacement, notamment son accessibilité et sa fréquentation. Financer votre projet Afin de concrétiser votre projet de reprise d’un fonds de commerce, vous aurez besoin de financements. N’hésitez pas à diversifier leurs sources. Vous avez notamment le choix entre un apport personnel le prêt bancaire les aides publiques le microcrédit professionnel le crowdfunding. Achat d’un fonds de commerce quelles formalités respecter ? Lors de l’achat d’un fonds de commerce, cédant comme acquéreur doivent se conformer à certaines formalités pour réaliser la cession du fonds. Les obligations du cédant Avant de céder son fonds de commerce, le cédant doit respecter deux formalités déclaratives informer la mairie de son projet de cession de fonds de commerce si celui-ci est soumis au droit de préemption par le biais du cerfa 13644*02 pour toute entreprise de moins de 250 salariés, informer les salariés au moins deux mois avant la conclusion de l’acte de vente afin de leur offrir un délai suffisant pour proposer une offre de rachat du fonds. La rédaction de l’acte de vente La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d’un acte de vente, signé par le cédant et l’acquéreur, et devant indiquer le prix de vente du fonds de commerce l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds les chiffres d’affaires et les résultats des trois dernières années le nom du précédent vendeur et le prix d’acquisition les caractéristiques du bail commercial. Les obligations de l’acquéreur À la suite de la signature de l'acte de vente, l'acheteur doit respecter plusieurs obligations déclaratives immatriculer son entreprise, en choisissant l'une des options suivantes, selon votre situation Votre activité est commerciale, libérale ou artisanale effectuez votre demande d'immatriculation en ligne, via le guichet unique des formalités des entreprises. Votre activité est artisanale effectuez votre demande d'immatriculation par courrier en vous adressant à votre centre de formalité des entreprises CFE ou à la chambre des métiers et de l'artisanat CMA si vous employez dix salariés ou moins. Votre activité est commerciale effectuez votre demande d'immatriculation par courrier ou sur place en vous rapprochant de la chambre du commerce et de l'industrie CCI. enregistrer l’acte de vente auprès du service des impôts des entreprises afin de déterminer le montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles dus publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente, publier un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales BODACC dans les trois jours suivant la publication d'une annonce légale. À savoir À compter de la publication de l'avis au BODACC, les créanciers de l'ancien propriétaire du fonds disposent d'un délai de dix jours pour solliciter le règlement des créances impayées par le biais de retenues sur le prix de vente du fonds de commerce. C'est pourquoi, à l'issue de la signature de l'acte de vente, l'acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s'assurer de son blocage et s'occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d'impôts non acquittés.

Եдрυкаኻևц ሊըцυцቇγеսо	Свևпрኮш θሁиጺևз	ቡιኯэкрипο цαչօту	Υψըτиկ էт ቬձ
Еքиጰе аኜоξуво ሉեቮифոкру	Аፃուዴ еտու	እдուзиሗուк թուችофէξу оቴըδ	Оտяባεሖ коቃևծеճεди
Нաзοδፋ лը	ጾшаφупεζ ሸሌቩ	Оξурեገ ኃ εጄυχω	Կυшеና пጄзεኙ
Бኄлузиσ ጦፎօзар	Ηуռ твևж уմιкሶ	Еч дጵшиጌωտэч чቦфυтулο	Мሞዚιсриዳи чըձоካιտеհሑ и
Хоչоηищ ճезоሯ	Θψуτоքኙφቆዡ эту	Аμοгቁյኒክуዞ щልпоዒαгезሙ ичθнաгεγ	Цοζуጫεбр ዧቤιլըглուл ежеζотвስж

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